Motif économique : il n'y a pas que la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, la loi de 2016 dite "loi El Khomri", a précisé à quoi correspondaient les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement (loi 2016-1088 du 8 août 2016, c. trav. art. L. 1233-3).Caractérise ainsi les difficultés économiques une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, à condition qu'elle soit "significative".Mais les difficultés économiques ne ...

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques n'est pas requise avant la consultation sur un projet de PSE

Consultation "orientations stratégiques" et consultation ponctuelle du CSE : quelle articulation? La chambre sociale de la Cour de cassation tranche en faveur de l'autonomie de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et des consultations ponctuelles du CSE : pour elle, les secondes consultations peuvent être menées à bien indépendamment du respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre la première. (Cass. soc. ...

CSE : l'ordre du jour modifiable en début de séance par un vote unanime

L'ordre du jour d'une réunion du comité social et économique doit, en principe, être adressé aux élus plusieurs jours avant la séance. Mais il peut être modifié en début de séance, à condition que les élus aient voté à l'unanimité pour l'ajout de la motion. (Cass. crim. 13 septembre 2022, n° 21-83914 P)

Seul le CSE central peut déclencher le droit d'alerte économique

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en oeuvre la procédure. (Cass. soc. 15-6-2022 n° 21-13.312 F-B, Kholer France c/ CSE d'établissement Kholer France)

Transition écologique et information des élus : les nouveautés issues de la loi d’août 2021

L’article 41 de la Loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES), qui devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et enrichit son contenu, étend la formation des élus et élargit la mission de l’expert-comptable du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Source : Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement ...

Les critères d’ordre s’appliquent à l’ensemble de la catégorie professionnelle, salariés repris ou pas

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre un intéressant arrêt sur l’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE avec transfert de certains salariés au repreneur. Elle rappelle que les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés composant une catégorie professionnelle, qu’ils appartiennent ou pas à une activité reprise. ...

Licenciement économique après un rachat d’entreprise : le motif s’apprécie chez le repreneur

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur les difficultés économiques de l’entreprise rachetée pour motiver le licenciement économique d’un salarié repris ayant refusé une modification de son contrat de travail ?

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