Quand les diplômes et l'expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?

La Cour de cassation rappelle qu’au nom du principe d’égalité de traitement, « l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées » (cass. soc. 11 janvier 2012, ...

La question épineuse des objectifs fixés aux salariés et de la part variable de la rémunération

Dans une décision récente, la Cour de cassation réaffirme que « lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement ».

Le financement de l’expertise « participation » enfin clarifié

Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE. Source : ...

SSCT : L’employeur doit impérativement prendre en compte les Risques psycho-sociaux dans un PSE

L’obligation pour l’employeur de prendre des mesures de prévention des RPS est en effet la traduction de son obligation légale de sécurité, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, à cet égard, de prendre des mesures d’évaluation et de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

SSCT : L'employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité

Pour la Cour de cassation, le suivi de la charge de travail entre dans le champ de l’obligation de sécurité de l’employeur. Celui-ci la respecte en adoptant toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Un petit rappel sur une publication phare du printemps : l’index égalité hommes-femmes avant le 1er mars

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et UES concernées (de plus de 50 salariés) publient sur leur site internet la note globale de l’index et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Pour cette même date : -les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression ; -les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus ...

Plusieurs jurisprudences récentes relatives au licenciement économique sont à noter

Une qualification du motif pas toujours aisée pour l’employeur, une procédure complexe devant échapper à la discrimination …. L’avis du CSE est fondamental dans cette consultation très technique

Situation de harcèlement moral : que doit faire l’employeur au titre de son obligation de sécurité ?

C’est bien à l’employeur de prouver que le salarié n’a pas subi de harcèlement moral et que lui-même a bien respecté l’obligation de sécurité mise à sa charge. Si l'employeur ne le fait pas, il pourra notamment être tenu de verser des dommages-intérêts au salarié. L’employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires ...

Le Gouvernement propose un outil permettant de rédiger des accords d'intéressement sécurisés

Afin de stimuler l’implantation de l’intéressement des salariés dans les entreprises, le Gouvernement propose un outil permettant de rédiger des accords sécurisés

PSE : la procédure d’information-consultation doit être achevée avant toute réorganisation

Lorsque l’employeur envisage un projet de licenciement avec PSE, le CSE doit être consulté sur l’opération projetée et son calendrier et sur le projet de licenciement collectif.Le Conseil d’Etat, dans une décision du 15 novembre 2022, a précisé que l’administration ne peut pas homologuer le PSE si l’employeur a déjà mis en œuvre la réorganisation avant que la procédure d’information-consultation ...