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La loi relative au partage de la valeur : création du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise
La loi introduit un nouveau dispositif appelé le Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) afin de fidéliser les salariés et de les intéresser sur la valorisation de l’entreprise, et plus uniquement sur le résultat. Celui-ci permet aux entreprises de verser une prime aux salariés conditionnée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de trois ans dans un cadre social et fiscal avantageux. En ...dans Générale
La loi relative au partage de la valeur : quel partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel ?
L’Autorité des Normes Comptables vient de redéfinir le résultat exceptionnel comme étant composé des produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel. Cette nouvelle définition sera appliquée à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025. Cette modification impacte les éléments à inscrire en résultat d'exploitation et donc le montant de la participation. ...dans Générale
Sera-t-il bientôt possible de contester le montant des bénéfices retenus pour la Participation ?
Il est aujourd’hui impossible de contester les attestations réalisées par le commissaire aux comptes (CAC), il s’agit d’une règle d’ordre public absolu. Dans une nouvelle affaire, les syndicats ont décidé de contester le calcul des bénéfices de leur société qui a pourtant été attesté par un CAC. Selon eux, ce calcul aurait pour conséquence de diminuer la participation des salariés ...dans Générale
Pour bénéficier des exonérations, le supplément de Participation et d'Intéressement doit respecter le formalisme
La Cour de Cassation a récemment jugé qu’un supplément de participation ou d'intéressement négocié collectivement doit faire l'objet d'un accord spécifique régulièrement déposé. En l'absence de cet accord, le supplément ne peut pas bénéficier des exonérations de cotisations. Cass. Civ. 19 octobre 2023, n° 21-10221dans Générale
Les objectifs doivent être rédigés en français même lorsque l’anglais est la langue de travail
Les documents professionnels, y compris les objectifs pour le calcul de la rémunération variable, doivent être rédigés en français, sauf s'ils sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Dans une affaire récemment jugée, les objectifs avaient été transmis en anglais mais le document ne provenait pas de l’étranger et était destiné à un salarié ...dans Générale
La Cour de Cassation maintient l’impossibilité de s’écarter du « barème Macron »
Dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur ou le salarié refuse, les juges octroient au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, en respectant un barème qui fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise (c. trav. art. L. 1235-3). ...dans Générale
Forfait jours : le suivi effectif et régulier de la charge de travail est fondamental
La Cour de cassation considère que l’employeur doit remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Il doit garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. La protection de la sécurité et de la santé du salarié est ...dans Générale
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Exonération sous réserve de respecter les conditions suivantesdans Générale
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Oui, mais à condition qu’ils soient distinctsdans Générale
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