L’accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) : le CSE doit être consulté dans certaines situations

L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC, sous réserve des mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Ce sont en effet des thèmes de consultation obligatoire du CSE.

Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de Cassation

Dans une affaire jugée le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation total sont reportés.

Un arrêt fondamental de la Cour de Cassation : tout arrêt de travail ouvre désormais droit à congés payés

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est appuyée sur le droit européen et considère désormais que les arrêts maladie doivent être pris en compte pour l'acquisition des droits à congé payé.  Source : Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR

Calcul de la participation des salariés : le temps partiel thérapeutique est désormais considéré comme temps de travail

La période pendant laquelle le salarié a travaillé en mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise au regard de la participation. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique. Celui-ci ne doit donc pas avoir d'impact sur la participation. Source : ...

Barème Macron pour l’indemnisation du licenciement abusif : le barème n’est pas toujours pertinent

Dans une recommandation du 6 septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle la France à « réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation » relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Il souligne la nécessité de prendre en compte le « préjudice réel subi » par les salariés licenciés et les « circonstances ...

Quand les diplômes et l'expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?

La Cour de cassation rappelle qu’au nom du principe d’égalité de traitement, « l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées » (cass. soc. 11 janvier 2012, ...

La question épineuse des objectifs fixés aux salariés et de la part variable de la rémunération

Dans une décision récente, la Cour de cassation réaffirme que « lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement ».

Le financement de l’expertise « participation » enfin clarifié

Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE. Source : ...

SSCT : L’employeur doit impérativement prendre en compte les Risques psycho-sociaux dans un PSE

L’obligation pour l’employeur de prendre des mesures de prévention des RPS est en effet la traduction de son obligation légale de sécurité, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, à cet égard, de prendre des mesures d’évaluation et de prévention des risques (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

SSCT : L'employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité

Pour la Cour de cassation, le suivi de la charge de travail entre dans le champ de l’obligation de sécurité de l’employeur. Celui-ci la respecte en adoptant toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).