Les critères d’ordre s’appliquent à l’ensemble de la catégorie professionnelle, salariés repris ou pas

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre un intéressant arrêt sur l’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE avec transfert de certains salariés au repreneur. Elle rappelle que les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés composant une catégorie professionnelle, qu’ils appartiennent ou pas à une activité reprise. ...

Licenciement économique après un rachat d’entreprise : le motif s’apprécie chez le repreneur

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur les difficultés économiques de l’entreprise rachetée pour motiver le licenciement économique d’un salarié repris ayant refusé une modification de son contrat de travail ?

Communication des DS avec les salariés : dans quelles conditions l’obligation de confidentialité est-elle enfreinte?

Intéressante décision du tribunal judiciaire de Paris du 01/06/2021 qui prévoit deux possibilités :  

CRISE SANITAIRE : DELAIS RACCOURCIS POUR LES CONSULTATIONS ET LES EXPERTISES

Pour que l’employeur puisse faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le décret 2020-508 du 2 mai 2020 a modifié les délais de consultation du CSE

DELAI DE CONSULTATION PROLONGE EN CAS DE DEMANDE D'INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

La Cour de cassation considère désormais que le juge peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation pour permettre au comité d’entreprise (CSE) d’avoir accès à des informations complémentaires.

QUELLES INFORMATIONS POUR L'EXPERT-COMPTABLE EN CAS DE FILIALE COMMUNE A 2 SOCIETES ?

Un CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable lors des différentes consultations. A cet égard, il appartient à l’expert-comptable seul, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l’entreprise.

LE CSE EN TANT QU'ORGANISATEUR DE VOYAGE : DANGER

Lors de l’organisation d’un voyage, il est important pour le CSE de s’immatriculer en tant que mandataire transparent des salariés et non pas en tant que professionnel, pouvant vendre et organiser des prestations touristiques.