Forfait jours : le suivi effectif et régulier de la charge de travail est fondamental

La Cour de cassation considère que l’employeur doit remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. Il doit garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. La protection de la sécurité et de la santé du salarié est ...

Coupe du monde de Rugby 2023 et jeux olympiques 2024 : bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés

Exonération sous réserve de respecter les conditions suivantes 

Entretiens professionnel et d’évaluation à la même date

Oui, mais à condition qu’ils soient distincts

L’accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) : le CSE doit être consulté dans certaines situations

L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC, sous réserve des mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Ce sont en effet des thèmes de consultation obligatoire du CSE.

Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de Cassation

Dans une affaire jugée le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation total sont reportés.

Un arrêt fondamental de la Cour de Cassation : tout arrêt de travail ouvre désormais droit à congés payés

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est appuyée sur le droit européen et considère désormais que les arrêts maladie doivent être pris en compte pour l'acquisition des droits à congé payé.  Source : Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR

Calcul de la participation des salariés : le temps partiel thérapeutique est désormais considéré comme temps de travail

La période pendant laquelle le salarié a travaillé en mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise au regard de la participation. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique. Celui-ci ne doit donc pas avoir d'impact sur la participation. Source : ...

Barème Macron pour l’indemnisation du licenciement abusif : le barème n’est pas toujours pertinent

Dans une recommandation du 6 septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe appelle la France à « réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation » relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Il souligne la nécessité de prendre en compte le « préjudice réel subi » par les salariés licenciés et les « circonstances ...

Quand les diplômes et l'expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?

La Cour de cassation rappelle qu’au nom du principe d’égalité de traitement, « l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées » (cass. soc. 11 janvier 2012, ...

La question épineuse des objectifs fixés aux salariés et de la part variable de la rémunération

Dans une décision récente, la Cour de cassation réaffirme que « lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement ».