Transition écologique et information des élus : les nouveautés issues de la loi d’août 2021

L’article 41 de la Loi rebaptise la base de données économiques et sociales (BDES), qui devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et enrichit son contenu, étend la formation des élus et élargit la mission de l’expert-comptable du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises (Source : Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement ...

Les critères d’ordre s’appliquent à l’ensemble de la catégorie professionnelle, salariés repris ou pas

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre un intéressant arrêt sur l’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE avec transfert de certains salariés au repreneur. Elle rappelle que les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés composant une catégorie professionnelle, qu’ils appartiennent ou pas à une activité reprise. ...

Licenciement économique après un rachat d’entreprise : le motif s’apprécie chez le repreneur

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur les difficultés économiques de l’entreprise rachetée pour motiver le licenciement économique d’un salarié repris ayant refusé une modification de son contrat de travail ?

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