La compétence générale du CSE

Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. Trav. Art 2312-8)
Il est consulté périodiquement (annuellement en l’absence d’accord) sur :
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Sa situation économique et financière
  • La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise
Il est également consulté, en fonction de l’actualité économique et sociale de l’entreprise, sur tout ce qui relève de sa compétence générale ci-dessus

Les expertises légales prévues par le Code du travail

Pour que notre expertise ait une vraie valeur ajoutée pour votre CSE,

nous définissons ensemble vos objectifs et nous anticipons avec vous les thèmes de négociation.
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