L’Autorité des Normes Comptables vient de redéfinir le résultat exceptionnel comme étant composé des produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel. Cette nouvelle définition sera appliquée à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025.
Cette modification impacte les éléments à inscrire en résultat d'exploitation et donc le montant de la participation. Par exemple, les plus ou moins-values de cessions d'immobilisations seront dorénavant prise en compte dans le résultat courant sauf si elles sont liées à un évènement majeur et inhabituel.
Par ailleurs, la négociation sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel est désormais obligatoire, pour les entreprises de 50 salariés et plus, et doit être réalisée au même moment que les négociations portant sur le dispositif d’intéressement ou la participation.
Les négociations doivent inclure la définition d'une "augmentation exceptionnelle" du bénéfice et les modalités de partage de la valeur pour les salariés.
Les options de partage de la valeur comprennent le versement d'un supplément de participation, d'intéressement, l'ouverture de nouvelles négociations, ou le versement d'une prime de partage de la valeur.
Deux catégories d'employeurs sont exemptées de cette obligation : ceux ayant déjà un accord de participation ou d'intéressement prenant en compte les bénéfices exceptionnels, et ceux ayant un régime de participation offrant des avantages supérieurs à la formule légale.
Cette obligation entre en vigueur dès la publication de la loi, et les entreprises appliquant déjà un accord d'intéressement ou de participation doivent engager des négociations avant le 30 juin 2024.