La Cour de Cassation a récemment jugé qu’un supplément de participation ou d'intéressement négocié collectivement doit faire l'objet d'un accord spécifique régulièrement déposé. En l'absence de cet accord, le supplément ne peut pas bénéficier des exonérations de cotisations.
Cass. Civ. 19 octobre 2023, n° 21-10221