Il est aujourd’hui impossible de contester les attestations réalisées par le commissaire aux comptes (CAC), il s’agit d’une règle d’ordre public absolu.
Dans une nouvelle affaire, les syndicats ont décidé de contester le calcul des bénéfices de leur société qui a pourtant été attesté par un CAC. Selon eux, ce calcul aurait pour conséquence de diminuer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Ils mettent surtout en doute la constitutionnalité de l’article L. 3326-1 du Code du travail qui interdit de contester les attestations d’inspecteurs des impôts ou de commissaires aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise à l’occasion de litiges sur la participation. Ils invoquent le droit à un recours effectif en justice car cette règle prive les salariés et leurs représentants de toute contestation.
La Cour de cassation a donc saisi le Conseil Constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Si la mesure est adoptée, il sera désormais possible de contester les actes de gestion qui viennent minorer artificiellement le bénéfice net, notamment les prix de transfert.