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Entretiens professionnel et d’évaluation à la même date

Oui, mais à condition qu’ils soient distincts

Selon l’article L 6315-1 du Code du travail, l’employeur doit faire bénéficier chaque salarié d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

 Cet entretien est consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution, notamment en termes de qualifications et d’emploi, et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, l’activation du compte personnel de formation (CPF), les abondements de l’employeur à ce compte et le conseil en évolution professionnelle. En revanche, cet entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

En outre, tous les 6 ans de présence dans l’entreprise, durée appréciée par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, l’entretien dresse un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’intéressé.

Pour rappel, l’entretien d’évaluation, visant lui à évaluer le travail du salarié, n’est pas légalement obligatoire (mais peut être organisé par les conventions collectives).

Source : Cass. soc. 5-7-2023 no 21-24.122 FS-B, CSE Sté Technip France et Fédération CFDT communications c/ Syndicat de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-CGT Technip France et Sté Technip France
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