Mission relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement
A.Le cadre juridique
Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Le CSE en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique et peut désigner un expert de son choix pour l’assister, rémunéré par l’entreprise, y compris sur un éventuel projet de reprise suscité par le comité.
B.Les enjeux pour le CSE
- Etre informé et consulté sur la procédure de licenciement économique et des offres de reprise par l’employeur.
- Disposer d’une analyse sur le processus de reprise.
- Elaborer le projet de reprise. Emettre un avis et formuler des propositions.
C.Notre rôle
La mission de l’expert-comptable consiste à :
- Analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie, son champ des offres de reprise;
- Apprécier des informations mises à disposition des repreneurs potentiels;
- Assister le CSE sur la recherche d’un repreneur par celui-ci et l’élaboration des projets de reprise;
- Analyser des projets de reprise, de leurs motivations et de leurs incidences économiques et sociales.