L'assistance à la procédure d'alerte
Une fois par exercice en vue d’une éventuelle mise en oeuvre de la procédure d’alerte (article L 2323-78).
A.Le cadre juridique
Le Code du travail prévoit que tout CSE ou CCSE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix rémunéré par l’employeur une fois par exercice en vue d’une éventuelle mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 2312-63). Cette procédure peut être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.
Des indices des difficultés de l’entreprise peuvent notamment apparaître lors de l’examen des comptes annuels ou lors de l’examen des prévisions. Mais les difficultés peuvent aussi être liées à des événements de l’année auxquels est confrontée l’entreprise. Nous donnons ci-après des exemples (non exhaustifs) d’indices :
Sur le plan financier
- capitaux propres négatifs,
- fonds de roulement très insuffisant ou se détériorant nettement,
- situation de trésorerie négative ou se dégradant,
- recherche de sources de financement excessivement onéreuses,
- capacité d’autofinancement négative (résultats d’exploitation négatifs ou insuffisants pour couvrir les amortissements économiques),
- sous activité notable et continue dans certains secteurs de l’entreprise,
Sur le plan opérationnel
- pertes de marchés importants, affaiblissement du carnet de commandes,
- pertes de licences ou de brevets, fin d’un contrat de franchise, non renouvellement de concessions ou de régies,
- rupture d’approvisionnement en matières premières essentielles,
- départ d’hommes indispensables,
- conflits graves chez des clients ou des fournisseurs importants,
- déconfiture d’un débiteur important,
- disparition de sources importantes de revenus, directement ou par le biais des filiales,
- conflits sociaux graves et répétés
Le contexte
- difficultés politiques sérieuses dans le pays des clients ou des fournisseurs importants,
- changements de lois ou projets de loi défavorables.
- conséquences des procédures judiciaires encours,
- catastrophes naturelles dans l’entreprise ou chez un tiers, destruction de l’outil de production...
B.Les enjeux pour le CSE
Disposer d’une analyse sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et apprécier l’éventuelle opportunité de déclencher la procédure d’alerte. Le cas échéant, établir le rapport d’alerte.
C.Notre rôle
Notre mission d’assistance auprès consiste à établir des constats et analyses qui permettront d’éclairer le CSE sur la situation économique, financière et sociale de votre entreprise et sur l’éventuelle opportunité de déclencher la procédure d’alerte. Nous analyserons pour cela l’ensemble des informations financières, économiques et sociales concernant l’entreprise et son environnement, nécessaires à l’appréciation de la situation et, éventuellement, à l’établissement du rapport d’alerte.