L'examen de la situation économique et financière
A.Le cadre juridique
Le Code du travail prévoit que tout comité social et économique (CSE) peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen de la situation économique et financière de l'entreprise (article L 2323-6). Cet examen peut porter sur les comptes de l’entreprise mais aussi du groupe dans son ensemble (politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche).
En vue de cette consultation, le CSE reçoit :
- Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
- Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente par l'employeur (les informations trimestrielles par exemple) au comité social et économique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données (Art. L. 2312-18).
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité social et économique.
Le décret du 29 juin 2016 liste les informations à insérer dans la base de données, en sus des informations prévues par la Loi.
B.Les enjeux pour le CSE
Disposer d’un diagnostic d’ensemble de l’entreprise ou du groupe, Pouvoir anticiper d’éventuelles difficultés d’ordre commercial, financier ou social avec le cas échéant des conséquences sur l’emploi.
C.Notre rôle
- Mettre en lumière la stratégie de l’entreprise, ses points forts, ses points faibles. Traduire en langage clair et accessible, pour des non spécialistes, les informations économiques, financières et sociales recueillies.
- Rendre les comptes intelligibles et synthétiser les informations recueillies en vue de fournir au CSE les éléments utiles pour les futures négociations (sur les salaires, le plan de formation...).
- A cette fin, nous étudions les points suivants, auxquels peuvent s’ajouter des sujets spécifiques à l’entreprise :
1. Positionnement de l’activité et de l’entreprise
- marché/positionnement de l’entreprise,
- modèle économique,
- différenciation stratégique et avantages concurrentiels,
- liens avec la maison mère et les autres entités du groupe.
2. Marketing et ventes
- marketing mix : produit, prix, communication, distribution,
- politique de marge,
- évolution des ventes,
- moyens de prospection.
3. Organisation fonctionnelle et humaine:
- organigramme,
- ressources humaines,
- politiques de rémunération et de formation,
- prévention des risques.
4. Stratégie financière:
- analyse de la rentabilité, formation des résultats,
- revue des méthodes comptables,
- besoins en capital, endettement,
- besoins en immobilisation,
- suivi du besoin en fonds de roulement,
- analyse des indicateurs internes, tableau de bord.