L’article L. 2341-1 du Code du travail prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen dans toute entreprise qui emploie 1 000 salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats. 

Selon l’article L. 2342-9, la constitution d’un comité d’entreprise européen peut résulter également d’un accord passé dans le cadre d’un groupe spécial de négociation.

L’article L.2343-1 prévoit également la constitution d’un comité d’entreprise européen en l’absence d’accord, dès lors que les conditions requises sont remplies.

Selon l’article L. 2343-13, le comité d’entreprise européen peut être assisté d’experts de son choix, dont l’expert-comptable, l’entreprise dominante prenant en charge les frais afférents à l’intervention de l’expert.

• L’expert-comptable peut intervenir :
  • chaque année, pour l’examen de la situation économique, financière et sociale du groupe et des perspectives ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés: délocalisations, licenciements collectifs, fermeture d’établissement, etc.

• En cas d’OPA sur l’entreprise dominante, le CSE peut, si l’accord prévoit, recourir à un expert-comptable pour apprécier l’opportunité et les risques de l’opération pour les salariés ;

• L’expert-comptable a les mêmes pouvoirs d’investigation et a accès au même niveau d’information que le commissaire aux comptes.