Dans une affaire jugée le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation total sont reportés.
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Congés payés acquis avant un congé parental : le droit au report consacré par la Cour de Cassation
Lorsqu’un salarié prend un congé parental sous forme de congé total (et non de période de travail à temps partiel), elles conduisaient en substance à considérer que le salarié concerné perdait les congés payés acquis avant le congé parental s’il revenait après la clôture de la période de prise des congés payés (cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-46314, BC V n° 32).
Dans sa décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Source : Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14043 FPB