La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre un intéressant arrêt sur l’application des critères d’ordre des licenciements en cas de PSE avec transfert de certains salariés au repreneur. Elle rappelle que les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés composant une catégorie professionnelle, qu’ils appartiennent ou pas à une activité reprise.
Les étapes à respecter par l’employeur sont donc les suivantes :
- détermination des critères d’ordre des licenciements,
- définition de leur périmètre d’application, qui ne peut pas être inférieur à la zone d’emplois,
- application de l’ordre ainsi défini aux salariés appartenant aux catégories professionnelles concernées par les licenciements,
- parmi les salariés échappant aux licenciements par application des critères d’ordre, transfert des contrats de travail repris.
(CAA Versailles, 06/07/2021, n°21VE01406, CSE de TUI France)