Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur les difficultés économiques de l’entreprise rachetée pour motiver le licenciement économique d’un salarié repris ayant refusé une modification de son contrat de travail ?
dans Générale
Licenciement économique après un rachat d’entreprise : le motif s’apprécie chez le repreneur
Non, le repreneur ne peut pas se baser sur les seules difficultés économiques de l’entreprise d’origine, sans apporter d’éléments sur sa situation économique et des sociétés de son groupe relevant du même secteur d'activité.
Le repreneur ne peut donc invoquer, pour justifier le motif économique du licenciement, que ses propres difficultés économiques ou celles de sociétés du groupe auquel elle appartient et relevant même secteur d'activité, et non les difficultés économiques de l'entreprise rachetée.
(Décision Conseil d’Etat, 14 juin 2021, n° 438 431)