Communication des DS avec les salariés : dans quelles conditions l’obligation de confidentialité est-elle enfreinte?

- lorsque les documents sont transmis aux DS dans le cadre de la BDES, ils sont soumis à la même obligation de confidentialité que les autres membres de l’instance,

- à l’inverse, lorsqu’ils se voient communiquer des informations en leur stricte qualité de DS et en dehors de tout fonctionnement du CSE (réunions NAO par exemple), ce sont les dispositions de l’article L 2142-5 du Code du Travail, relatif aux affiches, publications et tracts, qui ont vocation à s’appliquer. Les seules limites fixées à la liberté d’expression du DS sont celles prévues par la loi relative à la liberté de la presse.