dans Générale
CRISE SANITAIRE : DELAIS RACCOURCIS POUR LES CONSULTATIONS ET LES EXPERTISES
Pour que l’employeur puisse faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le décret 2020-508 du 2 mai 2020 a modifié les délais de consultation du CSE
Ainsi, sans intervention d’expert, le CSE ou le CSE central est réputé avoir été consulté après un délai de 8 jours, contre un mois auparavant.
En cas d’intervention d’un expert, le délai passe de deux mois à 11 jours pour le CSE d’entreprise ou le CSE d’établissement (12 jours pour le CSE central). Mais ce raccourcissement ne concerne pas les expertises diligentées dans le cadre des licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), des accords de performance collective et des consultations récurrentes (stratégique, financière, sociale).
Rappelons aussi que les délais de consultation du CSE courent seulement à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou de l’information par lui de leur mise à disposition dans la BDES (Code du Travail, article R 2312-15).