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QUELLES INFORMATIONS POUR L'EXPERT-COMPTABLE EN CAS DE FILIALE COMMUNE A 2 SOCIETES ?
Un CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable lors des différentes consultations. A cet égard, il appartient à l’expert-comptable seul, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l’entreprise.
Ainsi, lorsqu’une filiale est possédée à 60% par une société, l’expert-comptable saisi par le comité de cette filiale peut avoir accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère contrôlante.
Mais l’expert n’a pas accès aux documents et comptes d’une société exerçant avec la première un contrôle conjoint.
Source :- Cour de Cassation, arrêt du 5 février 2020, n°18-24.174 F-D